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La loi Pinel fait peau neuve pour 2023

Dernière mise à jour : 18 avr. 2023

L'investissement locatif sera en quelque sorte chamboulé en ce début d'année 2023. Le gouvernement semble avoir changé sa stratégie en ce qui concerne l'investissement locatif vers le neuf.


Le dispositif Pinel devient moins intéressant


Le dispositif phare change de conditions et ses taux de défiscalisation baissent en flèche. Ce mécanisme de l'investissement locatif dans le neuf permettait de bénéficier d'une baisse d'impôt pouvant aller jusqu'à 63 000 euros sur 12 ans, ce n'est désormais plus le cas.


Dorénavant, les taux de défiscalisation passent de 12 % à 10,5 % pour un engagement de mise en location de six ans, de 18 % à 15 % pour un engagement de neuf ans et de 21 % à 17,5 % pour un engagement de douze ans.


La loi Pinel en 2023

​Loi Pinel 2022/2023

2022

2023

6 ans

12 %

10,5 %

​9 ans

18 %

15 %

12 ans

21 %

17,5 %

Ça continuera en 2024.


Les taux reculeront une fois de plus pour être de 10,5 % à 9 % sur six ans, de 15 % à 12 % sur neuf ans, et de 17,5 % à 14 % sur douze ans.


La loi Pinel en 2024

Loi Pinel 2023/2024

2023

2024

6 ans

​10,5 %

9 %

9 ans

15 %

12 %

12 ans

17,5 %

14 %

De surcroît, le dispositif Pinel devrait totalement disparaître cette fin d'année 2024 et ne plus exister en 2025.


Lancement de Pinel Plus en 2023


Ce nouveau dispositif maintien les taux de défiscalisation de la loi Pinel 2022 (12 %, 18 % et 21 %). Mais plus de conditions sont à respecter afin d'y être éligible.


Pour être éligible au Pinel Plus, les logements neufs devront respecter les conditions énoncées dans le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022.


L'essentiel du Pinel +


Pinel classique ou Pinel +, les conditions principales pour en bénéficier ne changent pas :

  • logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif ;

  • plafonnement du loyer et des revenus du locataire ;

  • niveau global de performance énergétique minimal ;

  • logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande ;

  • durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.

Mais, alors que les déductions d'impôts du Pinel classique sont dégressives à compter du 1er janvier 2023, le dispositif Pinel + permet un maintien des avantages fiscaux en 2023 et 2024.


Les critères de qualité du Pinel +

  • une surface habitable minimale de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;

  • l’existence d’espaces extérieurs privatifs d’une surface minimale de 3 m² pour un T1 ou un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;

  • deux orientations différentes pour les logements de T3 et plus.

Le décret prévoit des conditions plus souples si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, ainsi que pour les logements acquis dans le cadre d'une opération autre qu'une opération de construction.


D'autres dispositifs existe pour profiter d'une réduction d'impôt


La convention ANAH et le dispositif Loc'Avantages vous permet une réduction d'impôt jusqu'à 65 % en intermédiation locative.


Pour en savoir plus sur la location solidaire et ses avantages, ça se passe sur notre site !


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