Loc’Avantages remplace le dispositif Louer abordable pour louer à une association
Adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2022, Loc’Avantages remplace le dispositif Louer abordable. Le but étant de proposer aux propriétaires un avantage financier et une démarche solidaire, dans une logique « gagnant-gagnant », en louant son logement à une association.
En quoi consiste le dispositif Loc’Avantages ?
Il n’y aura plus d’abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 85 % sur les revenus locatifs mais une réduction d’impôt.
Selon la réduction du loyer appliquée, le propriétaire bénéficiera d’une réduction d’impôt. En sachant que si le propriétaire passe par une intermédiation locative, cette réduction d’impôt sera encore plus avantageuse.
Voici les taux de réduction :
À savoir que l’ancien dispositif Louer abordable continue de s’appliquer pour les demandes déposées à l’Anah jusqu’au 28 février 2022.
Qu’est-ce qu’une intermédiation locative ?
L’intermédiation locative consiste en l’intervention d’un tiers, agence immobilière sociale ou association agréée par l’État, entre un propriétaire et les occupants de son logement.
Par ailleurs, Groupe Foncier de France est reconnu par l'État en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Les conditions pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages
Nous avons 5 conditions :
- le logement doit être non-meublé ;
- le logement doit être loué durant 6 ans minimum via la convention ANAH ;
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être classé de A à E inclus ;
- ne pas louer à un membre de sa famille ;
- louer en tant que résidence principale ;
- le propriétaire doit choisir entre trois niveaux de loyers : loc1 (-15 %*), loc2 (-30 %*), loc3 (-45 %*). Ainsi, la réduction d’impôt pour loc3 est plus importante que pour loc1.
*en fonction du prix du marché sur la commune.
Si vous souhaitez simuler votre avantage fiscal : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/
Les avantages du dispositif
- Une réduction directement sur vos impôts en contrepartie d’un loyer plafonné.
- Un propriétaire qui a recours à une association agréée par l’État ou à une agence immobilière sociale peut également bénéficier d’une prime pouvant aller jusqu’à 3 000 euros.
- Il peut également profiter d’aides financières pouvant aller jusqu’à 28 000 euros pour une rénovation lourde et jusqu’à 15 000 euros pour une rénovation énergétique.
La procédure de demande
La réduction d’impôt est valable à partir de la date de prise d’effet du bail, même si le dépôt de la demande de convention à l’ANAH est réalisé postérieurement.
- Pour les baux signés avant le 1er mars 2022 : vous devez déposer le dossier avant le 1er mai 2022.
- Pour les baux signés après le 1er mars 2022 : vous avez un délai de 2 mois.
Votre suivi avec Groupe Foncier de France
Nos conseillers spécialisés dans la location associative se chargent de vous préparer les calculs de la convention ANAH afin de vous conseiller au mieux sur le caractère avantageux ou non de ce dispositif sur votre fiscalité.
In fine, notre Directeur du Pôle Gestion de Patrimoine, Enzo LOZINA, vous accompagnera dans le but d’effectuer les démarches administratives.
Article rédigé par Ibtissam Arkoubi, conseillère spécialisée dans la location associative du Groupe Foncier de France
