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Loi anti-squat : quel changement pour les propriétaires et les associations ?

Dernière mise à jour : 18 avr. 2023

Le 28 novembre, l'assemblée nationale a entamé l'examen d'une loi anti-squat plutôt controversée qui inquiète les associations.

Une proposition de loi visant à protéger les propriétaires de logement contre les squats et les loyers impayés a donc été présentée. Le texte a reçu le soutien en commission de députés LR et RN, mais apeure de nombreuses associations.


Une protection des propriétaires


« Si tant de propriétaires demandent garanties, cautions et justificatifs, c’est qu’ils savent que les procédures sont tortueuses », affirme Guillaume Kasbarian. Deux tiers des bailleurs n’ont qu’un seul logement en location, selon lui.


Le député cite un témoignage, d’une propriétaire, disant faire face depuis six ans à 80 000 euros de loyers impayés, charges et frais de justice, tandis que ses locataires partent en week-end à l’étranger.


Représentant les professionnels de l’immobilier, la Fnaim salue « une meilleure prise en compte des réalités auxquelles sont confrontés les propriétaires et un rééquilibrage de l’arsenal législatif jusqu’alors favorable aux occupants ».


Des sanctions alourdies pour les locataires

Concrètement, la proposition de loi alourdit les peines de prison pour les squatteurs, et en crée à l’encontre des locataires qui ne se soumettent pas à une décision d’expulsion.


"Envisager d'envoyer en prison un locataire qui ne paie pas son loyer, c'est déshumaniser leur situation. Quand on ne paie pas son loyer, c'est souvent en raison d'un accident de la vie, une perte d'emploi, un problème de versement des aides, un divorce… On ne peut pas les considérer comme des voyous, qu'on envoie en prison, c'est n'importe quoi", déplore Manuel Daumergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre.


Conséquence de cet amendement, s'il est adopté, il expose de "trois à 15 ans de prison des gens qui squatteraient un logement vide depuis des années, ainsi que des locataires dont le bail a été résilié après des impayés", décrypte le directeur des études de la Fondation Abbé Pierre.


"C'est totalement fou de se dire qu'il y a trois millions de logements vacants, des gens à la rue, et de proposer une loi pour que s'ils entrent dans un de ses logements, on puisse les envoyer en prison, c'est tellement disproportionné", pointe du doigt Manuel Daumergue.


De surcroît, ce projet de loi intervient dans un contexte très sensible, puisqu'en 2023, le gouvernement prévoit la suppression de 14 000 places d'hébergement.


La proposition de loi, qui est encore en discussions à l'Assemblée, fait l'objet de nombreux amendements qui pourraient encore modifier sa nature. De nombreux députés de la Nupes ont par ailleurs partagé leur inquiétude sur les conséquences d'une telle loi, si elle venait à voir le jour.


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