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Les lois fondamentales de l'immobilier

Dernière mise à jour : 18 avr. 2023

Loi Pinel, Loi Carrez, Loi Alur, ces diverses lois portent généralement le nom du ministre qui les a votées. Tous ces noms nous semblent familiers, mais parfois, nous ne savons pas ce qu'ils signifient. De ce fait, la nouvelle majorité politique apporte ses propres idées, et chaque nouveau président veut innover. L'immobilier est un sujet qui a un grand impact sur tous les Français intéressés par l'achat ou la location. Alors, voici un bref aperçu de quatre lois immobilières emblématiques.

 
 
 
 
 

La loi Hoguet qui encadre les pratiques de la fonction d'agent immobilier


Adoptée le 2 janvier 1970 sous la présidence de Georges Pompidou, cette loi a été mise en place pour réglementer une profession qui n'était alors pas ou peu réglementée.


La loi Hoguet régit l'exercice de la fonction d'agent immobilier et impose notamment aux professionnels de l'immobilier de :

  • souscrire une assurance de responsabilité civile,

  • de posséder une carte professionnelle,

  • de tenir un registre des répertoires et des mandats

  • de réguler la rémunération de l'agent immobilier.

La Loi Allur qui réglemente le marché de l'immobilier en France


La loi Alur, promulguée en 2014, étend les obligations édictées par la loi Hoguet aux syndicats de copropriétés et impose une formation aux professionnels de l'immobilier.


Elle introduit également l'encadrement des loyers dans les zones tendues, notamment à Paris et Lille. Ainsi que d'autres changements tels que la réduction du délai de préavis pour les locataires situés dans ces zones et la remise d'un diagnostic de gaz et d'électricité.


La loi Pinel qui favorise l'investissement locatif voué à la location


Introduite par la loi de Finances 2015, la loi Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif destiné à la location pour une durée minimale de 6 ans. L'objectif est d'inciter l'investissement dans le neuf.


Elle répond à 3 enjeux :

  • La construction de logements dans les zones "tendues"

  • L'offre de logements à un loyer encadré pour faciliter l'accès au logement

  • L'investissement immobilier pour des ménages fortement fiscalisés

Reconduite en 2020, jusqu'en 2022, la loi Pinel fait peau neuve et en 2023 et c'est le dispositif Pinel + qui vient la remplacer.


La loi Elan facilite la construction de logements neufs


Promulguée en 2018, elle vise à faciliter la construction de logements neufs, notamment dans les zones tendues.


Elle simplifie aussi les procédures de réquisition de logements vacants et renforce les sanctions contre les locations saisonnières, comme AirBnB. Cette loi généralise la garantie Visale pour les étudiants. Elle prévoit également des mesures pour améliorer la transparence et l'efficacité des attributions de logements sociaux.



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