Après notre article, démontrant les avantages de la location solidaire pour le propriétaire-bailleur. Attardons-nous sur les évolutions positives et les conditions de ce dispositif. Ce contrat de location spécifique a pour objectif de lutter contre la crise du logement et de favoriser la mixité sociale. D'un côté, il permet donc d'offrir aux propriétaires des garanties et des avantages. Ensuite, il permet aux personnes en situation de précarité un accès plus facile au logement.
La définition de la location solidaire
C'est un dispositif qui permet à un propriétaire-bailleur de mettre son bien immobilier en location à destination de ménages aux revenus modestes par l'intermédiaire d'une association agréée par l'État. L'Association devient ainsi la locataire du bien. Elle règle les loyers et assure l'entretien du logement. En outre, elle met à disposition son logement pour subvenir aux besoins de personnes en difficulté.
Le rôle complet des associations
Ces associations expérimentées sont titulaires de la carte professionnelle de gestionnaire de biens, au même titre qu'une agence immobilière.
Elles accompagnent les personnes logées dans la gestion de leur budget et de leurs charges. Le but étant de les guider vers la location de leur propre logement, sans aides. Les associations prennent en charge le relogement du ménage occupant, garantissent l’entretien correct de votre logement et des bonnes relations de l’occupant avec son environnement.
Les conditions d'acceptations du logement
Le bien immobilier doit répondre aux normes du logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Le logement doit :
avoir une surface habitable minimale (au moins 9 m²),
ne pas porter atteinte à la santé et la sécurité de ses occupants,
répondre aux normes énergétiques en vigueur (critère de performance énergétique),
être équipé afin d’être conforme à un usage d’habitation. Il doit être pourvu d’un système électrique, de chauffage, d’une alimentation en eau potable, d’un système d’évacuation des eaux, d’une cuisine ou coin cuisine et d’une installation sanitaire.
Qui peut jouir de la location solidaire ?
Ce sont les associations qui sélectionnent les candidats. Ce sont très majoritairement des foyers ou des personnes seules aux revenus modestes, en quête de réinsertion sociale.
Une fois le dossier validé, une convention d'occupation est signée. Celle-ci donne accès au logement et à ses équipements pour une durée déterminée (18 mois maximum).
Le dispositif est relativement simple puisque c'est l'association qui s'occupe de toutes les démarches. Néanmoins, la location solidaire n'est pas mise en œuvre sur l'ensemble du territoire français.
Renseignez-vous auprès de votre Mairie, de la préfecture la plus proche, ou tout simplement sur le site de Solibail.
